Le calendrier réel
La réforme impose que les factures entre entreprises circulent au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via des plateformes agréées par l’administration. Elle s’applique par paliers, et les deux paliers ne demandent pas du tout le même effort :
| Obligation | Qui est concerné | À partir du |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Émettre + e-reporting | Grandes entreprises et ETI | 1ᵉʳ septembre 2026 |
| Émettre + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises — donc les artisans | 1ᵉʳ septembre 2027 |
Ce calendrier a déjà été reporté plusieurs fois depuis 2023 ; les dates ci-dessus sont celles publiées par l’administration fiscale, que nous avons vérifiées à la source. Si elles bougent encore, cette page sera mise à jour — sa date de révision est affichée en haut.
Avant le 1ᵉʳ septembre 2026 : une seule chose à faire
Désigner votre plateforme agréée. C’est elle qui recevra pour vous les factures électroniques de vos fournisseurs — matériaux, outillage, sous-traitance. La liste des plateformes immatriculées est publiée par la DGFiP, et dans la pratique, le plus simple est d’en parler à votre expert-comptable : beaucoup de cabinets ont déjà retenu une plateforme pour leurs clients.
Cette obligation-là ne dépend pas de votre logiciel de facturation. Un éditeur qui vous vend l’urgence de septembre 2026 pour vous faire changer d’outil vous parle de la mauvaise échéance.
Rien d’autre n’est exigé de vous à cette date : vos devis, vos factures et votre façon de travailler ne changent pas. Vous continuez de facturer comme aujourd’hui pendant encore un an.
Au 1ᵉʳ septembre 2027 : émettre au format structuré
C’est là que votre logiciel entre en jeu. À cette date, vos factures aux clients professionnels devront partir au format structuré, via votre plateforme, qui suivra aussi leur cycle de vie : reçue, refusée, encaissée.
Vos clients particuliers — la majorité des chantiers pour beaucoup d’artisans — ne sont pas concernés par la facture électronique : leurs opérations relèvent de l’e-reporting, une transmission du chiffre d’affaires globalisé par jour et par taux de TVA. Aucune donnée nominative ne part : l’administration reçoit des totaux, pas vos clients.
S’y ajoute un volet que peu d’éditeurs mentionnent : l’e-reporting des paiements. La TVA des prestations de services — le cœur du bâtiment — est exigible à l’encaissement ; c’est cette transmission qui permettra le pré-remplissage de votre déclaration de TVA.
Où en est Mevio360, précisément
Plutôt qu’un badge « prêt pour 2026 », voici l’état exact, vérifiable dans le logiciel :
- 1Le SIREN de vos clients professionnels est collecté dès maintenant
C’est l’identifiant obligatoire de la facture électronique. Il est contrôlé à la saisie — un SIREN faux est pire qu’un SIREN absent — et le logiciel vous dit ce qui manquera, avec la date, sans jamais bloquer avant l’échéance.
- 2Chaque facture professionnelle se télécharge en Factur-X
Le PDF/A-3 avec les données structurées embarquées — le format que les plateformes acceptent le mieux — validé avec les outils officiels contre la norme européenne EN 16931 ET le profil français, sur les cas réels du bâtiment : acompte, situation, solde, avoir, franchise en base, autoliquidation.
- 3L’e-reporting est déjà calculé
L’agrégat par jour et par taux — ventes et encaissements — est produit pour la période en cours, avec la périodicité qui correspond à votre régime de TVA.
- 4Vous déposez sur VOTRE plateforme — aucune ne vous est imposée
Depuis chaque facture, vous téléchargez le flux et le déposez sur le portail de la plateforme que vous avez choisie — la vôtre ou celle de votre comptable — puis vous l’indiquez d’un clic, et c’est tracé. Le raccordement direct par plateforme viendra en plus ; il ne conditionne rien : l’échéance qui vous concerne est septembre 2027.
La réception de vos factures fournisseurs. Elle suppose un module d’achats complet, qui est un autre produit — votre plateforme agréée ou votre expert-comptable la couvre. Nous préférons vous le dire ici que vous le laisser découvrir.
Le détail de la conformité facturation — inaltérabilité, numérotation, loi anti-fraude TVA — est sur la page Devis et factures.
Questions fréquentes
Dois-je changer de logiciel avant le 1ᵉʳ septembre 2026 ?
Non. L'obligation qui tombe en septembre 2026 est de pouvoir RECEVOIR des factures électroniques — celles de vos fournisseurs. Elle se règle en désignant une plateforme agréée (PDP), le plus souvent avec votre expert-comptable, et elle ne dépend pas de votre logiciel de facturation. L'obligation qui concerne votre logiciel — émettre au format électronique — ne s'applique aux TPE, PME et micro-entreprises qu'au 1ᵉʳ septembre 2027.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PDP) ?
Un intermédiaire immatriculé par l'administration fiscale, par lequel les factures électroniques circulent entre entreprises. La DGFiP publie la liste des plateformes immatriculées sur impots.gouv.fr. C'est votre PDP qui reçoit les factures de vos fournisseurs pour vous — et, à partir de 2027, qui transmettra les vôtres à vos clients professionnels.
Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA ?
Oui. La réforme s'applique aux entreprises assujetties à la TVA, ce qui inclut la franchise en base : ne pas facturer de TVA ne veut pas dire ne pas être assujetti. Vous devez donc, comme les autres, être en capacité de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Seule la périodicité de l'e-reporting diffère selon le régime.
Mes clients particuliers vont-ils recevoir des factures électroniques ?
Non. Les factures aux particuliers ne passent pas par les plateformes : elles relèvent de l'e-reporting, une transmission à l'administration du chiffre d'affaires globalisé par jour et par taux de TVA — sans aucune donnée nominative sur vos clients. Votre facturation vers les particuliers ne change pas de forme.
Mevio360 est-il une plateforme agréée ?
Non, et il n'a pas vocation à l'être : une PDP est un métier d'infrastructure réglementée, pas un logiciel de gestion. Mevio360 prépare dès aujourd'hui le flux structuré de chaque facture professionnelle (le format CII que lisent les plateformes), vérifié au centime, et se raccordera à une PDP pour le dépôt. Tant que ce raccordement n'est pas fait, rien n'est transmis — et le logiciel l'affiche noir sur blanc plutôt que de le laisser croire.
Et la réception de mes factures fournisseurs dans Mevio360 ?
Nous ne la construisons pas, et nous préférons le dire ici plutôt que de vous le laisser découvrir. Recevoir des factures fournisseurs suppose un module d'achats complet — fournisseurs, rapprochement, comptabilité — qui est un autre produit. Votre PDP ou votre expert-comptable la couvre déjà ; une promesse de conformité non tenue coûterait bien plus cher qu'une absence assumée.